Date de publication : 21 octobre 2024
Dans leurs récents accords de gouvernement respectifs, les nouveaux gouvernements Wallon et Flamand ont tous deux annoncé une réforme des droits d'enregistrement sur l'achat d'un logement propre et unique d'ici 2025.
Les réformes annoncées visent à faciliter l'achat d'un logement pour les jeunes adultes. Voici un résumé des principaux changements et des principales conditions qui y sont liées.
ATTENTION : Les accords de gouvernement ne sont que des déclarations d'intention. Ils n'ont aucune valeur juridique contraignante. Seul un décret régional, respectivement approuvé par le Parlement wallon et le Parlement flamand et publié au Moniteur belge avant le 1er janvier 2025, permettra à chacune des mesures annoncées d'entrer effectivement en vigueur à partir de cette date dans la région en question.
En Wallonie
Qu'est-ce qui va changer ?
Le gouvernement wallon a annoncé l'entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2025, d'un nouveau régime fiscal en vertu duquel les acquéreurs d’une habitation propre et unique bénéficieront d'un taux avantageux de 3 % (au lieu du taux de base de 12,5 %) en ce qui concerne les droits d'enregistrement à payer lors d'un tel achat.
Le gouvernement wallon s'est inspiré du système déjà en place en Flandre depuis plusieurs années, où les acquéreurs d’une habitation propre et unique bénéficient d'un taux de droits d'enregistrement avantageux (3 % depuis le 1er janvier 2022).
Conditions
Le bien doit être destiné à devenir l’habitation propre et unique du propriétaire.
Par conséquent, l'acheteur devra occuper lui-même le bien et s’y domicilier officiellement dans un certain délai (pas encore connu à ce jour) ;
En outre, l'acheteur qui, au moment de l'achat, possède déjà un autre bien immobilier devra le vendre dans les 3 ans suivant l'achat du nouveau bien.
Contrepartie : suppression des avantages fiscaux existants en Wallonie
En échange de la réduction des droits d’enregistrement, le gouvernement wallon a annoncé que les avantages fiscaux suivants seront supprimés en Wallonie à partir du 1er janvier 2025 :
L'abattement primo-acquérant ;
Le chèque-habitat;
Le taux réduit pour habitation modeste.
SOURCES :
https://www.wallonie.be/sites/default/files/2024-07/DPR2024-2029.pdf
En Flandre
Qu'est-ce qui va changer ?
Le gouvernement flamand a annoncé que le taux avantageux actuel des droits d'enregistrement pour les acquéreurs d'une habitation propre et unique (aujourd'hui : 3%) deviendra encore plus avantageux à partir du 1er janvier 2025, puisqu'il passera à 2%.
Conditions
Selon le ministre flamand des finances, Ben Weyts, les conditions pour bénéficier du régime fiscal avantageux existant seront également applicables au nouveau régime, encore plus avantageux :
Vous devez habiter dans le bien et vous y domicilier dans les 3 ans suivant l'acte authentique ;
Vous devez avoir vendu tous vos autres biens dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'acte authentique.
SOURCES :
https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementair-werk/plenaire-vergaderingen/1832320/verslag/1832761
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