Depuis ce 1er janvier 2022, quelques nouveautés sont entrées en vigueur concernant l'achat, la construction et la rénovation d'un bien. La plus importante - du moins pour la Flandre - est sans aucun doute la réduction des droits d'enregistrement.

1.   Réduction des droits d'enregistrement

La législation relative aux frais d'enregistrement a été considérablement modifiée en Flandre. C'est une bonne nouvelle si vous comptez acheter votre première habitation. Les frais d'enregistrement passent ainsi de 6 à 3 %. De plus, si vous achetez une vieille maison et vous vous engagez à la rénover en profondeur dans les cinq ans (jusqu'au score de 60), vous serez récompensés par des frais d'enregistrement d'à peine 1 %.

Par contre, c'est une mauvaise nouvelle pour ceux qui envisagent d'acheter une résidence secondaire, les frais d'enregistrement passant de 10 à 12 %.

2. Fini les anciens certificats PEB Autre élément important si vous vendez votre bien en Flandre. Depuis le début de cette année, vous ne pourrez plus fournir de certificat PEB antérieur à 2019. Seuls les certificats PEB datant de 2019 (qui précisent la classe énergétique) pourront encore être utilisés. Depuis début 2022, le certificat PEB des parties communes est aussi obligatoire pour un immeuble à appartements dès que ce dernier compte 15 unités de logement. Le propriétaire de l'immeuble ou l'assemblée générale des copropriétaires doit s'assurer de disposer de ce certificat. 3. Estimation obligatoire du bien en vente Autre nouveauté en 2022 : si vous contractez un crédit hypothécaire, votre bien en vue devra faire l'objet d'une estimation. Cette mesure plus stricte a été instaurée pour éviter l'emballement du marché immobilier et revenir ainsi à des prix abordables.

4. Du changement dans les primes Chaque année, en Flandre, il y a aussi des nouveautés en matière de primes et subventions. Cela étant, pas de changement prévu au premier semestre en termes de primes et de techniques pour l'isolation de votre bien.

• Les primes et conditions pour l'isolation du toit, du sol des combles, des murs, du sol ou des caves sont maintenues. Même chose pour l'installation de vitrages isolants. Il en va de même pour les primes prévues pour l'installation d'une pompe à chaleur (chaudière), d'un chauffe-eau solaire, de panneaux solaires ou de la régulation du chauffage électrique. Et ce n'est pas tout : la réduction prévue de la prime pour les panneaux solaires est annulée.

• Pensez aussi à la nouvelle réduction d'impôt fédéral pour l'installation d'une borne de recharge. Si vous investissez avant le 31 décembre 2022, vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt de 45 %.

• 2022 est aussi la dernière année de la prime de démolition et de reconstruction.

Attention : le système de primes sera réformé au cours du second semestre 2022. Les particuliers et les entreprises pourront demander certaines primes pour des investissements de rénovation et d'économies d'énergie via un portail en ligne unique.

De plus, les modifications suivantes seront aussi apportées :

• En 2022, Fluvius prévoit une prime temporaire de 12 euros par m² de toiture désamiantée pour les bâtiments non résidentiels et non chauffés, à condition que des panneaux solaires soient installés sur le même site. Tous les matériaux contenant de l'amiante au niveau de la sous-toiture ou de la couverture du toit doivent être éliminés et toute la partie du toit qui contenait de l'amiante doit être rénovée.

• Depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus autorisé d'installer une chaudière au mazout dans des bâtiments existants (bâtiments d'habitation et bâtiments non résidentiels) si un raccordement au réseau de gaz naturel est possible.

• La prime pour une batterie domestique diminue encore pour passer à 1 725 euros.

• Les normes relatives à la construction d'un nouveau bâtiment se durcissent à nouveau. Après le passage du niveau E à E30 début 2021, le niveau S passera de S31 à S28 à partir du 1er janvier 2022. Le niveau S indique le degré de respect de l'environnement de l'enveloppe du bâtiment.

• Depuis début 2022, pour les demandes de permis de bâtir, vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière pour une période de 5 ans. Il s'agit d'une exonération totale au niveau E10 (actuellement E20) et d'une remise de 50 % au niveau E20 (actuellement E30).

Les primes pour la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale

Les primes en vigueur depuis le 1er juin 2019 en Wallonie restent d'application.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il y aura du changement.

Les primes RENOLUTION sont la nouvelle dénomination commune des primes à l'énergie, des primes à la rénovation de l'environnement résidentiel et des primes à l'embellissement des façades.

Nouvel élément important pour les primes demandées en 2022 : toutes les demandes de subvention devront être soumises après la fin des travaux, c'est-à-dire après la réception et le paiement de la facture finale (dernière facture éligible). Les primes RENOLUTION reposent donc sur un système unique. Les demandes de primes peuvent être introduites à partir du mois de mars.