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Foire aux questions


Vous êtes sur le point de louer un appartement ? Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves ? Une étape importante qu’il vaut mieux aborder sereinement. Sur cette page les spécialistes en immobilier CENTURY 21 répondent aux questions les plus fréquentes des locataires.
Vous préférez des conseils personnalisés ? Prenez contact avec l’agence CENTURY 21 de votre quartier. Nos spécialistes en immobilier se feront un plaisir de vous conseiller de façon personnalisée, professionnelle et objective,  sans aucun engagement de votre part.

 

Existe-t-il encore des contrats de bail à durée indéterminée en Belgique ?

Non, le contrat locatif à durée indéterminée n’existe plus. Tous les contrats ont une durée déterminée, généralement fixée à 9 ans. Les contrats à durée indéterminée conclus avant le 28 février 1991 sont automatiquement convertis, par la loi sur les loyers, en contrats à durée déterminée.


Quels contrats de bail existe-t-il ?

Il existe 4 types de contrats de bail : un de 9 ans, un de courte durée (maximum 3 ans), un de longue durée (plus de 9 ans) et un contrat à vie. Vous trouverez plus de détails à ce propos dans les paragraphes ci-dessous. Vous avez encore des questions ? Posez-les à l’un de nos conseillers CENTURY 21. La législation sur les loyers n’a plus de secret pour eux.
 

Comment est régi le contrat de bail belge de 9 ans ?

Ce contrat échoit après 9 ans. Une seule condition : vous le résiliez au moins 6 mois avant la fin. Si vous omettez d’entreprendre cette démarche, le contrat est reconduit tacitement pour une période de 3 ans, renouvelable.

 

  • En tant que locataire, vous pouvez résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Lors des 3 premières années, vous devrez toutefois payer des indemnités de rupture. Si le bailleur met fin au contrat, vous pouvez donner un contre-préavis abrégé d’un mois, sans indemnité.

 

  • Le bailleur peut, lui aussi, résilier le bail au cours de la période de 9 ans moyennant un préavis de 6 mois :

 

  • à tout moment, s’il veut occuper le bien lui-même ou pour un membre de sa famille ;
  • à la fin de chaque période de 3 ans, s’il veut effectuer des travaux de rénovation importants (si ce n’est pas exclu contractuellement) ;
  • sans motif, à la fin de la première période de trois ans moyennant une indemnité correspondant à 9 mois de loyer ou à la fin de la deuxième période de 3 ans moyennant une indemnité correspondant à 6 mois de loyer.

 

  • Si le bailleur n’enregistre pas le contrat dans les 2 mois, le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment sans préavis, ni indemnité.


Comment est régi le contrat de bail belge de courte durée ?

Cette location prend fin après maximum 3 ans. Le locataire ou le bailleur doivent résilier le contrat 3 mois avant l’échéance, pas avant, sauf mention contraire dans le contrat de bail. Il ne peut être prolongé qu’une seule fois, uniquement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de la location n’excède trois ans. Vous restez dans le bien passé ce délai ? La durée totale de la location dépasse 3 ans ? Le contrat locatif est alors converti en un bail de 9 ans, à compter du début du premier contrat.


Comment est régi le contrat de bail belge de longue durée ?


Cette location prend fin après la période convenue de plus de 9 ans. Le locataire ou le bailleur doivent résilier le contrat 6 mois avant l’échéance. Si ce n’est pas le cas, le contrat est reconduit tacitement pour une période de 3 ans, renouvelable.


Comment est régi le contrat de bail à vie en Belgique ?

Vous pouvez résilier le contrat de bail à vie à tout moment. Le préavis s’élève à 3 mois. Le bailleur ne peut pas résilier ce contrat à moins qu’il n’en soit prévu autrement explicitement dans le contrat.


À quels frais supplémentaires dois-je m’attendre ?

Frais et charges : certains frais sont à la charge du locataire. Pensez, par exemple, à l’utilisation commune d’un immeuble à appartements, aux frais énergétiques et à l’entretien. Ces frais figurent dans le contrat bail.

Indexation : le loyer est adapté chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie, selon une formule définie par la loi.

Assurance incendie : la plupart des contrats de bail vous imposent de souscrire une assurance incendie. Cette clause n’est pas impérative. Nous vous conseillons, toutefois, de toujours souscrire une telle police. Votre bien locatif prend feu ? Vous êtes alors responsable, sauf si vous parvenez à prouver que l’incendie n’est pas de votre ressort.

Frais de notaire : tout contrat locatif conclu pour une période de plus de 9 ans doit être repris dans un acte authentique pour pouvoir être opposable à des tiers. Ces frais peuvent être portés à la charge du locataire.
 

Pour plus d’infos, vous pouvez toujours nous contacter: